Avocat - Faute inexcusable - Roubaix

En tant qu'avocat en droit de la sécurité sociale, mon rôle est de vous accompagner, que vous soyez employeurs ou salariés, dans la gestion de votre dossier de reconnaissance ou de contestation de faute inexcusable.

La demande de reconnaissance d'une faute inexcusable

Les contentieux en reconnaissance de faute inexcusable sont, que vous soyez employeurs ou salariés, des contentieux techniques.

Avocat en droit de la sécurité sociale à Roubaix, je vous accompagne dans le cadre de cette procédure et vous aide dans la réunion des éléments probatoires indispensables à la construction technique et factuelle de votre dossier.

En effet, la demande pour reconnaître une faute inexcusable n'est pas sans conséquences financières pour l'employeur et pour le salarié.

La faute inexcusable de l'employeur

Les très médiatiques procès amiante sont à l'origine de la notion de faute inexcusable qui est, selon la jurisprudence, caractérisée lorsqu'il est démontré que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger encouru par le salarié victime d'un accident et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Cependant, la faute inexcusable de l'employeur ne se présume pas et c'est au salarié d'apporter la preuve. Je vous épaule tout au long de cette démarche.

La faute inexcusable du salarié

Dans le cadre de cette procédure, l'employeur pourra démontrer que le salarié a commis une faute inexcusable caractérisée par une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

L'employeur pourra donc avoir intérêt à démontrer que le salarié est responsable, partiellement ou totalement, de l'accident dont il a été victime. Avocat en droit de la sécurité sociale à Roubaix, je vous accompagne tout au long de cette démarche.

Quelles conséquences pour la reconnaissance d'une faute inexcusable ?

En tant que salarié, si la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, vous avez droit à une majoration de votre capital ou de votre rente et à l'indemnisation de vos préjudices. Ces sommes sont versées directement par la caisse primaire d'assurance maladie qui les récupère ensuite auprès de l'employeur.

En tant qu'employeurs, les conséquences pécuniaires peuvent être très importantes pour vous. Aussi, et si elle reconnue, la faute inexcusable du salarié vous permettra de diminuer l'impact financier des condamnations prononcées par le tribunal des affaires de la sécurité sociale.

Cet aspect ne doit pas être négligé.

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