Avocat - Contentieux de l'incapacité - Roubaix

Avocat en droit de la sécurité sociale à Roubaix, j'interviens devant le tribunal du contentieux de l'incapacité concernant le taux et la rente d'incapacité permanente attribuée que vous souhaitez contester.

Je vous conseille et vous accompagne dans le cadre des démarches et procédures qu'il conviendra d'engager. En tant qu'avocat en droit de la sécurité sociale à Roubaix, je me tiens à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

La rente d'incapacité permanente

Vous avez été victime d'un accident du travail, d'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle et vous êtes consolidé, une rente d'incapacité permanente vous est donc en principe attribuée.

Le montant de cette rente dépend du taux d'incapacité permanente fixé. En tant qu'avocat en droit de la sécurité sociale à Roubaix, mon rôle est de vous épauler tout au long de cette démarche.

Le taux d'incapacité permanente

Ce taux est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

Le taux d'incapacité permanente partielle ou totale est fixé par la caisse primaire d'assurance maladie qui doit rendre une décision motivée.

C'est ce pourcentage d'incapacité qui va permettre de calculer le montant de la rente.

Pourquoi contester le taux fixé ?

  • Si vous êtes salarié, vous pouvez considérer que le taux retenu, et dont dépend le montant de la rente, ne correspond pas à votre situation. Vous pouvez contester et saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité.
  • Si vous êtes employeur, la décision de la caisse primaire d'assurance maladie a une influence sur votre taux d'accident du travail. Vous pouvez donc avoir intérêt à contester cette décision sachant que votre recours n'aura aucun effet sur le taux d'incapacité fixé à l'égard du salarié. Le but est de tenter de minorer votre taux de cotisations d'accidents du travail.
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